La bataille du droit : requalifier, pays par pays

Troisième volet. Panorama des batailles judiciaires et législatives autour d'une question centrale : indépendant ou salarié ? Décisions et lois datées, sourcées.

Toute l'architecture juridique de l'ubérisation repose sur un mot : « indépendant ». Depuis dix ans, une bataille mondiale se livre autour de ce mot, tribunal après tribunal, loi après loi. Son enjeu : faire tomber, ou non, la présomption d'indépendance pour reconnaître un lien de subordination — et, avec lui, des droits.

France : la subordination reconnue

Dès 2018 (Take Eat Easy), la Cour de cassation requalifiait un coursier en salarié. Puis l'arrêt de principe du 4 mars 2020 a jugé fictif le statut d'indépendant d'un chauffeur Uber, retenant les trois critères de subordination : direction, contrôle, sanction. En 2026, des plaignants poussent au-delà, sur le terrain pénal de l'exploitation.

Royaume-Uni : la catégorie des « workers »

Le 19 février 2021, la Cour suprême (Uber BV v Aslam) a jugé les chauffeurs « workers » — salaire minimum, congés payés, repos. La cour d'appel avait qualifié le montage de « sham », une imposture. Le raisonnement fondé sur le degré de contrôle a essaimé mondialement.

Espagne : la loi plutôt que le juge

La « loi riders » (2021) a fait de l'Espagne le premier pays de l'UE à présumer le salariat des livreurs. Résultat : Glovo a salarié ses coursiers fin 2024 ; Deliveroo a quitté le marché plutôt que de s'y plier.

États-Unis : la contre-offensive « Prop 22 »

Après la loi AB5 (2019), Uber, Lyft et DoorDash ont financé la Proposition 22 (2020), maintenue en juillet 2024 par la Cour suprême de Californie. Les chauffeurs y restent indépendants.

Brésil, Colombie, Australie : les nouvelles frontières

Au Brésil, la justice a estimé fin 2023 que les plateformes n'avaient pas à reconnaître de lien salarial ; Lula tente la voie législative. La Colombie a voté la loi 2466 (2025), en attente de décrets. L'Australie a créé les « employee-like workers » (2024), avec standards minimaux et protection contre la désactivation.

L'Europe change de méthode : la présomption

La directive 2024/2831 renverse la charge de la preuve : c'est désormais à la plateforme de prouver qu'un travailleur n'est pas salarié. Un basculement qui pourrait redessiner l'équilibre.

Ce que la carte juridique enseigne

Presque partout où un juge s'est penché sur le degré de contrôle, il a conclu à une subordination réelle. Les avancées durables sont venues de la loi, pas seulement des prétoires. Et la France ouvre en 2026 une frontière nouvelle, pénale. Derrière la technicité, une question : qui commande le travail en assume-t-il les responsabilités ?

Sources : Cour de cassation (2018 ; 4 mars 2020) ; Cour suprême du Royaume-Uni (2021) ; loi espagnole « riders » (2021) ; Cour suprême de Californie (2024) ; loi colombienne 2466 (2025) ; Fair Work Act australien (2024) ; directive (UE) 2024/2831.