Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – LUXUS SERVICE
Version au 25 août 2026

LUXUS SERVICE
SAS, société par actions simplifiée
Enseigne : E-CAB SERVICE
Sigle : E-CAB

SIREN : 822 900 569
SIRET : 822 900 569 00010
RCS : 822 900 569 R.C.S. Colmar
TVA intracommunautaire : FR18822900569
Capital social : 5 000,00 €
Siège social : 22 rue de la Commanderie – 67140 ANDLAU – FRANCE
Téléphone : +33 6 65 16 88 62
E-mail réservation : reservation@e-cab-service.fr
E-mail direction : e.edel@e-cab-service.fr
Site : https://e-cab-service.fr

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Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de LUXUS SERVICE (ci-après « le Prestataire ») et de ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de prestations de transport de personnes avec chauffeur (VTC), exploitées notamment sous l’enseigne E-CAB SERVICE.

E-CAB SERVICE est une enseigne et une plateforme de mobilité exploitée par LUXUS SERVICE. Les prestations proposées restent des prestations de transport avec chauffeur. Lorsqu’un itinéraire comprend des lieux de découverte, restaurants, hôtels, domaines, musées, activités ou autres prestations de tiers, ces prestations tierces demeurent juridiquement et financièrement distinctes de la prestation VTC, sauf stipulation écrite contraire conforme à la réglementation applicable.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sous réserve de dispositions particulières convenues par écrit.

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Article 2 – Réservation
2.1. Modalités de réservation
Les réservations peuvent être effectuées :

- par téléphone au +33 6 65 16 88 62 ;
- par e-mail à reservation@e-cab-service.fr ;
- via le site internet https://e-cab-service.fr ;
- via un espace Client, Entreprise ou Partenaire mis à disposition par E-CAB SERVICE ;
- ou par l’intermédiaire d’une plateforme partenaire autorisée.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes : identité, coordonnées, lieu de prise en charge, destination, date, heure, nombre de passagers, bagages, besoins spécifiques et, lorsque cela est nécessaire, les références de transport utiles à l’exécution de la mission.

2.2. Confirmation de réservation
Sauf conditions particulières applicables aux mises à disposition prévues à l’article 4.4, la réservation est considérée comme ferme et définitive après validation par le Prestataire et, le cas échéant, paiement, acompte ou constitution de la garantie de paiement demandée au moment de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute réservation pour motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité, d’impossibilité réglementaire ou opérationnelle, de risque pour la sécurité ou de défaut de paiement antérieur.

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Article 3 – Tarifs et paiement
3.1. Tarification
Les prix sont indiqués en euros et sont communiqués au Client avant confirmation de la réservation. Ils peuvent être établis au forfait, selon la durée de mise à disposition, ou selon les conditions tarifaires contractuelles applicables au Client.

Le prix confirmé avant la prestation constitue la référence de facturation, sous réserve des modifications demandées ou acceptées ultérieurement, des dépassements de durée, des prestations supplémentaires et des frais expressément prévus au devis, au récapitulatif de réservation ou aux présentes CGV.

3.2. Conditions de paiement
Sauf conditions particulières ou contrat cadre, le paiement s’effectue selon les modalités indiquées lors de la réservation, sur le devis ou sur la facture.

Une empreinte ou garantie bancaire peut être demandée afin de garantir le paiement du prix, du solde, des dépassements de durée, des prestations supplémentaires ou des frais imputables au Client. Cette garantie bancaire est distincte d’un acompte effectivement encaissé.

En cas de paiement différé, notamment pour un compte Entreprise ou un contrat cadre, les délais et modalités convenus sont applicables. Tout retard de paiement peut entraîner l’application des pénalités et indemnités prévues par la réglementation et les documents contractuels applicables.

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Article 4 – Conditions d’annulation et de modification
4.1. Annulation d’un transfert VTC simple par le Client
Le présent barème s’applique aux transferts VTC simples qui ne relèvent pas des conditions particulières de mise à disposition prévues à l’article 4.4 :

- plus de 24 heures avant l’heure de prise en charge prévue : annulation gratuite, 0 % du prix ;
- entre 24 heures et plus de 2 heures avant l’heure de prise en charge prévue : 50 % du prix total ;
- 2 heures ou moins avant l’heure de prise en charge prévue : 100 % du prix total ;
- non-présentation du Client ou du passager (« no-show ») : 100 % du prix total.

L’heure de référence est l’heure locale au lieu de prise en charge. Les sommes déjà versées sont imputées sur le montant effectivement dû et l’éventuel trop-perçu est remboursé conformément aux règles applicables.

Toute demande d’annulation doit être transmise par écrit à reservation@e-cab-service.fr ou au moyen de la fonctionnalité d’annulation disponible dans l’espace Client lorsqu’elle est proposée.

4.2. Modification d’un transfert simple par le Client
Toute demande de modification portant notamment sur l’horaire, l’itinéraire, le nombre de passagers, les bagages ou la catégorie de véhicule doit être communiquée au Prestataire dans les meilleurs délais et reste soumise à disponibilité.

Si la modification est possible, le Prestataire confirme les nouvelles conditions et, le cas échéant, le nouveau prix. Si la modification rend la mission impossible ou constitue en pratique une annulation, le barème d’annulation applicable peut être appliqué après information du Client.

4.3. Annulation ou interruption par le Prestataire
Le Prestataire peut refuser, annuler ou interrompre une prestation notamment en cas de force majeure, d’impossibilité réglementaire ou opérationnelle, de conditions de sécurité insuffisantes ou de comportement du Client ou des passagers mettant en danger le chauffeur, le véhicule ou des tiers.

Lorsque l’annulation définitive est imputable à LUXUS SERVICE et qu’aucune solution de remplacement équivalente n’est acceptée par le Client, les sommes encaissées au titre de la prestation annulée sont remboursées dans les meilleurs délais, sous réserve des dispositions légales applicables.

4.4. Conditions particulières applicables aux mises à disposition
Les dispositions du présent article 4.4 s’appliquent exclusivement aux prestations de mise à disposition d’un véhicule avec chauffeur réservées pour une demi-journée, une journée complète ou plusieurs jours consécutifs. Elles s’appliquent notamment aux missions longue durée, longue distance, multi-étapes ou comportant des engagements spécifiques d’immobilisation du véhicule et du chauffeur.

Un parcours de découverte ou un itinéraire comportant plusieurs lieux de visite reste, pour E-CAB SERVICE, une prestation de transport avec chauffeur. Les activités, visites, dégustations, hébergements, restaurations et autres prestations de tiers ne sont pas vendus comme un forfait touristique E-CAB SERVICE et restent séparés de la prestation VTC.

Les présentes conditions particulières prévalent sur le barème de l’article 4.1 pour la partie de la réservation qualifiée de mise à disposition dans le devis ou le récapitulatif contractuel.

4.4.1. Formation de la réservation d’une mise à disposition
La réservation devient ferme après :

1. acceptation du devis ou de l’offre récapitulant la durée, l’itinéraire, les étapes, la catégorie de véhicule, le prix et les éventuels frais spécifiques ;
2. acceptation explicite des présentes CGV ;
3. encaissement effectif de l’acompte applicable.

À défaut d’encaissement de l’acompte dans le délai indiqué sur le devis ou la demande de paiement, LUXUS SERVICE n’est pas tenue de maintenir la disponibilité du véhicule et du chauffeur.

4.4.2. Montant de l’acompte
Pour une mise à disposition d’une demi-journée ou d’une journée, un acompte correspondant à 30 % du montant total TTC de la prestation est exigé lors de la confirmation de la réservation.

Pour une mise à disposition de plusieurs jours, un acompte correspondant à 50 % du montant total TTC de la prestation est exigé lors de la confirmation de la réservation.

Est considérée comme une prestation de plusieurs jours toute mission se déroulant sur au moins deux journées civiles ou nécessitant l’immobilisation planifiée du véhicule et du chauffeur pendant plusieurs jours, même si certaines périodes ne comportent aucun transport effectif.

4.4.3. Nature et imputation de l’acompte
Les sommes versées constituent expressément un acompte, et non des arrhes. Elles sont imputées sur le prix total de la prestation et matérialisent l’engagement ferme et réciproque des parties.

En cas d’annulation imputable au Client, l’acompte s’impute sur les sommes dues selon le barème prévu au présent article, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables.

L’acompte est distinct de toute empreinte ou garantie bancaire éventuellement demandée pour couvrir le paiement du solde, les dépassements de durée, les prestations supplémentaires ou les frais imputables au Client.

4.4.4. Paiement du solde
Pour une mise à disposition d’une demi-journée ou d’une journée, le solde est exigible au plus tard sept jours calendaires avant le début de la prestation.

Pour une mise à disposition de plusieurs jours, le solde est exigible au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la prestation.

Lorsque la réservation intervient après la date à laquelle le solde aurait normalement dû être réglé, le prix total est exigible immédiatement lors de la confirmation.

À défaut de règlement du solde à l’échéance, LUXUS SERVICE peut suspendre ou annuler la prestation après en avoir informé le Client. Les sommes dues en application du barème d’annulation restent alors exigibles.

4.4.5. Annulation d’une mise à disposition d’une demi-journée ou d’une journée
En cas d’annulation imputable au Client :

- plus de 15 jours calendaires avant le début de la prestation : 30 % du montant total TTC ;
- de 15 jours à plus de 7 jours calendaires avant le début de la prestation : 50 % du montant total TTC ;
- de 7 jours à plus de 72 heures avant le début de la prestation : 75 % du montant total TTC ;
- 72 heures ou moins avant le début de la prestation : 100 % du montant total TTC ;
- non-présentation du Client : 100 % du montant total TTC.

L’acompte de 30 % déjà versé s’impute sur le montant dû. Il ne s’ajoute pas au pourcentage indiqué ci-dessus.

4.4.6. Annulation d’une mise à disposition de plusieurs jours
En cas d’annulation imputable au Client :

- plus de 30 jours calendaires avant le début de la prestation : 50 % du montant total TTC ;
- de 30 jours à plus de 15 jours calendaires avant le début de la prestation : 50 % du montant total TTC ;
- de 15 jours à plus de 7 jours calendaires avant le début de la prestation : 75 % du montant total TTC ;
- 7 jours calendaires ou moins avant le début de la prestation : 100 % du montant total TTC ;
- non-présentation du Client ou interruption de la mission à son initiative : 100 % du montant total TTC.

L’acompte de 50 % déjà versé s’impute sur le montant dû. Il ne s’ajoute pas au pourcentage indiqué ci-dessus.

4.4.7. Frais spécifiques engagés
Les frais spécifiques engagés pour les besoins exclusifs de la prestation et devenus non remboursables au jour de l’annulation restent dus lorsqu’ils ont été indiqués dans le devis, le récapitulatif de réservation ou acceptés ultérieurement par écrit par le Client.

Ils peuvent notamment comprendre l’hébergement du chauffeur, les repas ou indemnités de repas du chauffeur, les stationnements, péages, ferries, navettes, autorisations particulières ainsi que les coûts de prestataires tiers nécessaires à l’exécution de l’itinéraire et expressément acceptés.

Ces frais ne sont jamais facturés deux fois. Lorsqu’ils sont déjà compris dans le montant total servant de base au pourcentage d’annulation, ils ne peuvent être ajoutés séparément qu’à hauteur de la fraction qui ne serait pas déjà couverte. Le montant réclamé au titre de l’annulation ne peut dépasser le prix total contractuel, augmenté uniquement des dépenses supplémentaires expressément autorisées par le Client après la conclusion initiale du contrat.

4.4.8. Modalités de l’annulation d’une mise à disposition
Toute annulation doit être notifiée par écrit à reservation@e-cab-service.fr ou au moyen de la fonctionnalité d’annulation disponible dans l’espace Client.

La date et l’heure retenues pour calculer les frais sont celles de la réception effective de la demande par LUXUS SERVICE. Les délais sont calculés en jours calendaires par rapport à l’heure de prise en charge prévue au contrat.

4.4.9. Modification de la mise à disposition
Toute demande de modification portant notamment sur les dates, horaires, étapes, kilométrage, durée, nombre de passagers, volume de bagages ou catégorie de véhicule reste soumise à disponibilité et peut entraîner une révision du prix.

Une modification substantielle demandée par le Client et impossible à satisfaire peut être traitée comme une annulation imputable au Client. LUXUS SERVICE en informe préalablement le Client et communique, lorsque cela est possible, une solution alternative et son prix.

Les dépassements de durée ou extensions d’itinéraire acceptés en cours de mission sont facturés selon le tarif communiqué au Client ou, à défaut, selon le tarif applicable à la prestation concernée au jour de la mission.

4.4.10. Annulation imputable à LUXUS SERVICE
Lorsque LUXUS SERVICE annule définitivement la prestation pour une cause qui lui est imputable et qu’aucune solution de remplacement équivalente n’est acceptée par le Client, toutes les sommes encaissées au titre de la prestation annulée sont remboursées dans les meilleurs délais.

Les stipulations relatives à l’acompte acquis au titre d’une annulation imputable au Client ne s’appliquent pas lorsque la prestation n’est pas exécutée du fait de LUXUS SERVICE ni dans les autres cas où une disposition légale impérative impose la restitution des sommes versées.

4.4.11. Force majeure
En cas de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil, les parties recherchent prioritairement un report ou une adaptation raisonnable de la prestation.

À défaut d’accord ou lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables. Les prestations déjà exécutées et les frais externes effectivement engagés, justifiés et non récupérables sont traités selon leur nature et dans les limites autorisées par la loi.

4.4.12. Absence de cumul
Les pourcentages d’annulation prévus au présent article comprennent l’acompte déjà versé. Ils ne se cumulent pas avec le barème applicable aux transferts VTC simples pour une même prestation.

Lorsqu’une réservation comprend plusieurs prestations distinctes, le régime correspondant à chaque prestation est appliqué séparément selon sa qualification indiquée dans le devis ou le récapitulatif de réservation.

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Article 5 – Conditions de transport
5.1. Comportement des passagers
Les passagers s’engagent à adopter un comportement courtois et respectueux, à respecter l’interdiction de fumer dans le véhicule, à ne pas transporter ou consommer de substances illicites et à respecter les règles de sécurité applicables, notamment le port de la ceinture.

Le chauffeur peut refuser l’accès au véhicule ou interrompre la prestation en cas de comportement dangereux, agressif ou manifestement incompatible avec la sécurité ou l’exécution normale de la prestation, sans préjudice des sommes pouvant rester dues au titre de la réservation.

5.2. Bagages et effets personnels
Les bagages et effets personnels restent sous la responsabilité du Client et des passagers. Le Prestataire ne peut être tenu responsable qu’en cas de faute qui lui est imputable. Les objets dangereux, illégaux ou susceptibles d’endommager le véhicule sont interdits.

5.3. Retards et aléas de circulation
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour respecter les horaires convenus. Les conditions de circulation, contrôles, intempéries, accidents de tiers ou autres événements indépendants de sa volonté peuvent toutefois affecter le temps de trajet.

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Article 6 – Responsabilité
La responsabilité de LUXUS SERVICE s’apprécie conformément aux dispositions légales applicables à la prestation concernée. Elle ne peut être engagée pour les conséquences directement imputables à une information erronée ou tardive fournie par le Client, à un comportement du Client ou d’un passager, ou à un événement extérieur ne relevant pas de sa responsabilité, sous réserve des dispositions légales impératives.

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Article 7 – Réclamations et médiation
7.1. Réclamation auprès du Prestataire
Toute réclamation relative à la prestation doit être adressée par écrit à :

LUXUS SERVICE
22 rue de la Commanderie
67140 ANDLAU – FRANCE
E-mail : e.edel@e-cab-service.fr

La réclamation doit être accompagnée des éléments utiles permettant son instruction.

7.2. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation et sous réserve des conditions légales applicables, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après réclamation écrite préalable auprès du professionnel.

LUXUS SERVICE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 17494/VM/2511, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost
E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

La demande de médiation doit comporter les informations et pièces demandées par le médiateur, notamment les coordonnées du demandeur, l’identification du professionnel, un exposé des faits, la réclamation préalable et les justificatifs utiles.

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Article 8 – Données personnelles
Dans le cadre de ses activités, LUXUS SERVICE traite les données nécessaires à la gestion des demandes, réservations, transports, paiements, factures, relations contractuelles et obligations légales.

Les traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Le Client dispose des droits prévus par cette réglementation, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, dans les conditions prévues par la loi, d’opposition et de portabilité.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à e.edel@e-cab-service.fr. Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités concernées et aux obligations légales applicables.

Les données relatives aux clients personnels propres d’un chauffeur indépendant n’ont pas vocation à être constituées en fichier clientèle E-CAB SERVICE lorsque ces personnes n’ont aucune relation de réservation avec LUXUS SERVICE.

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Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut d’accord amiable ou de médiation aboutie, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.