Article 1 – Objet et parties
Les présentes conditions régissent les abonnements payants (Pro, Premium, Réseau) et l’option Assistant IA souscrits par un chauffeur auprès de LUXUS SERVICE, S.A.S au capital de 5 000 €, RCS Colmar 822 900 569, dont le siège est 22 rue de la Commanderie, 67140 Andlau (ci-après « le Prestataire »), qui exploite la plateforme E-CAB SERVICE.
L’abonnement Essentiel est gratuit : il n’est pas concerné par les articles relatifs au prix, au paiement et à la résiliation.
Article 2 – Souscription par un professionnel
Le chauffeur souscrit pour les besoins de son activité professionnelle de transport de personnes. Il déclare disposer des autorisations nécessaires à cette activité.
La souscription est conclue entre professionnels : les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas, sous réserve des cas prévus par la loi.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués TTC, par mois, TVA de 20 % incluse : Pro 19,90 €, Premium 35,90 €, Réseau 49,90 €. Option Assistant IA : 39 € par mois, quel que soit l’abonnement.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. Une fonction signalée « bientôt » dans le comparatif n’est jamais facturée : elle est comprise dans l’abonnement indiqué dès sa mise en service.
Article 4 – Durée et paiement
L’abonnement est mensuel et sans engagement. Il est reconduit automatiquement chaque mois, jusqu’à sa résiliation.
Le paiement est prélevé au début de chaque période mensuelle sur la carte enregistrée auprès du prestataire de paiement Stripe. Le Prestataire ne conserve jamais le numéro de la carte. Une facture est émise pour chaque mensualité.
Article 5 – Résiliation
Le chauffeur peut résilier à tout moment depuis son espace (gestion de l’abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : les fonctions restent accessibles jusqu’à cette date.
Aucun remboursement n’est dû au prorata d’une période commencée.
Le changement de palier se fait depuis le même espace ; ses effets sur la facturation sont indiqués avant validation.
Article 6 – Évolution des prix
Toute hausse de prix est notifiée au chauffeur par e-mail au moins 30 jours avant son application. Le chauffeur peut résilier avant son entrée en vigueur, sans frais.
Article 7 – Défaut de paiement
Si une mensualité n’est pas payée, le prestataire de paiement relance le chauffeur. Les fonctions payantes sont suspendues jusqu’à la régularisation ; le compte conserve les fonctions de l’abonnement Essentiel.
La suspension ne supprime aucune donnée du compte.
Article 8 – Option Assistant IA
90 crédits sont ajoutés au compte à chaque mensualité payée. Les crédits n’ont aucune valeur monétaire : ils ne sont ni remboursables ni échangeables.
Les textes proposés par l’assistant sont des aides à la rédaction : le chauffeur les vérifie et reste responsable de ce qu’il envoie à ses clients.
Article 9 – Évolution des conditions
Une nouvelle version des présentes conditions est publiée sur cette page avec sa date. Elle doit être acceptée pour poursuivre l’utilisation des fonctions payantes.
Chaque acceptation est enregistrée : version, date et heure, adresse IP et navigateur utilisés.
Article 10 – Données personnelles
Les données nécessaires à l’abonnement sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée sur le site.
Article 11 – Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social du Prestataire.
Documents liés
Comparatif des abonnements · Politique de confidentialité · Mentions légales
Historique des versions
Version du 14 octobre 2026 : première version (prix TTC, sans engagement, résiliation effective à la fin du mois payé, aucun remboursement au prorata, préavis de 30 jours avant toute hausse de prix, défaut de paiement, option Assistant IA, preuve d’acceptation).
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