Conditions de vente.

1. Vendeur et périmètre

Emmanuel Edel, entrepreneur individuel (EI), enseigne GLOBAL CAB SERVICE. SIREN : 843 460 635. SIRET du siège : 843 460 635 00017. Adresse : 12B rue Heiligenbronn, 67140 Gertwiller, France. Courriel de contact et de service après-vente : e.edel@global-cab-service.com. Téléphone : 06 82 42 18 54 (+33 6 82 42 18 54 depuis l’étranger), au tarif normal de votre opérateur. Code APE enregistré : 49.32Z. Création de l’entreprise : 15 novembre 2018. Ces renseignements d’identification ont été rapprochés du service public de recherche d’entreprises le 16 octobre 2026 ; ils ne constituent pas un agrément de formation.

Les présentes conditions concernent exclusivement le Pack Chauffeur VTC « Révision, projet et gestion », référence VTC-RPG-20261016, vendu dans la rubrique Boutique de e-cab-service.fr par cette entreprise individuelle. Les prestations de transport de LUXUS SERVICE et les autres activités du site relèvent de leurs propres conditions. Les futurs vêtements, ouvrages et autres ressources feront l’objet de fiches et de conditions adaptées avant leur mise en vente.

Version du 16 octobre 2026, référence 2026-10-16-v3. Ces conditions sont consultables et téléchargeables avant la commande ; la version acceptée est jointe à la confirmation sur support durable.

2. Ce que contient le pack

Dossier numérique en français, édition du 16 octobre 2026, fourni en une seule livraison sous forme d’archive ZIP : guide PDF de 72 pages avec 96 chapitres ; 113 exercices corrigés (93 QCM et 20 réponses courtes) et leur outil interactif ; outil distinct de 70 questions avec recoupements de thèmes ; quatre volumes Word modifiables ; atelier de business plan, étude de terrain à réaliser, marketing et trésorerie ; simulateur de décision et de rentabilité ; modèles de messages et documents pratiques. La fiche produit et l’inventaire livré précisent les fichiers inclus.

Support privé de révision et de préparation de projet, non agréé et non certifiant. Il ne s’agit ni d’une inscription à l’examen, ni d’une formation réglementaire obligatoire, ni d’un diplôme ou d’un accompagnement individuel. Les exercices sont privés : ils ne sont pas présentés comme des sujets officiels CMA. Aucun financement, revenu, réussite à l’examen, emploi, clientèle ou disponibilité d’une plateforme n’est garanti.

Les exemples financiers sont des hypothèses à adapter aux devis, à la fiscalité, aux assurances et au marché de l’acheteur. Les références réglementaires doivent être confrontées aux textes applicables à la date de l’activité. Cette précaution n’exonère pas le vendeur de ses propres obligations de conformité. Les textes ont été préparés avec l’aide de l’intelligence artificielle sous la responsabilité éditoriale d’Emmanuel Edel. Les visuels sont illustratifs ; aucun ordinateur, livre imprimé, véhicule ou autre bien matériel n’est inclus.

3. Compatibilité et utilisation

Un ordinateur est recommandé. Il faut pouvoir télécharger et extraire une archive ZIP, lire des PDF et ouvrir des fichiers DOCX avec un logiciel compatible. Les outils HTML s’ouvrent localement dans un navigateur récent avec JavaScript activé ; les références externes nécessitent une connexion internet. L’acheteur vérifie ces prérequis avant de commander et peut interroger le SAV en cas de doute. Une compatibilité complète avec tous les téléphones et toutes les applications bureautiques n’est pas promise.

La fourniture est ponctuelle. Après téléchargement, les fichiers peuvent être conservés pour l’usage autorisé. Il n’y a ni abonnement, ni renouvellement automatique, ni tutorat inclus. Aucune veille réglementaire perpétuelle ni nouvelle édition gratuite n’est annoncée. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité restent dues dans les conditions légales ; elles sont communiquées par le vendeur lorsqu’elles sont nécessaires.

4. Prix et paiement

Prix total : 29,90 € en paiement unique, sans frais de livraison numérique ni supplément de paiement facturé par le vendeur. TVA non applicable, article 293 B du CGI, selon la situation de franchise déclarée par le vendeur. Le régime fiscal ne découle pas automatiquement du seul statut de micro-entrepreneur. Aucun numéro de TVA calculé par un annuaire privé n’est présenté comme un numéro officiellement attribué.

Le prix et les caractéristiques affichés au récapitulatif s’appliquent à la commande. Une modification ultérieure de prix ne modifie pas une commande déjà conclue. Aucun achat supplémentaire n’est imposé. Les éventuels coûts personnels de connexion et de logiciels sont à la charge de l’acheteur.

Le paiement est effectué sur la page sécurisée hébergée par SumUp, avec les moyens effectivement proposés sur cette page. Le site de la boutique ne recueille pas le numéro complet de carte ni son cryptogramme. Une simple redirection ou capture d’écran ne vaut pas paiement : la commande est vérifiée auprès de SumUp. Aucun téléchargement n’est délivré pour un paiement en attente, refusé ou non vérifié.

5. Commande et preuve de l’accord

L’acheteur majeur et capable de contracter consulte la fiche, les présentes conditions et la notice de confidentialité ; il complète son nom, son adresse de facturation et son courriel, puis peut corriger ces informations avant validation. Il vérifie le prix total et la nature numérique du produit.

Le parcours de fourniture immédiate recueille trois confirmations distinctes, non précochées : acceptation des conditions et de la licence ; demande expresse de commencement de la fourniture avant l’expiration du délai de quatorze jours ; reconnaissance de la perte du droit de rétractation une fois cette fourniture commencée dans les conditions légales. Sans ces accords, ce parcours immédiat n’est pas poursuivi et aucun paiement n’est demandé par ce parcours.

Le bouton final annonce explicitement l’obligation de paiement : « Commander et payer 29,90 € ». La vente est conclue lorsque le paiement est effectivement confirmé et la commande acceptée. Un courriel de confirmation fournit le récapitulatif, les accords recueillis et la version des conditions sur support durable. La confirmation de commande ne remplace pas une facture ; le vendeur assure la délivrance des documents comptables requis et une facture peut être demandée au SAV.

6. Livraison numérique et assistance

La mise à disposition intervient automatiquement après vérification du paiement et envoi de la confirmation par courriel. Elle intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quarante-huit heures suivant le paiement confirmé. En cas d’absence de message, l’acheteur vérifie ses indésirables puis contacte le SAV avec sa référence ; il ne doit pas payer une deuxième fois pour résoudre un incident.

Le lien personnel permet de télécharger l’archive pendant trente jours à compter de la validation du paiement par le système de commande. Ce délai concerne le lien, pas la durée de conservation des fichiers ni celle des garanties légales. Le lien doit rester confidentiel. Après ce délai, l’acheteur peut demander gratuitement au SAV un nouvel accès au dossier acheté, après vérification de sa commande. Il lui est conseillé de conserver une copie locale.

Le SAV intervient pour les fichiers manquants, corrompus, inaccessibles ou non conformes. Une difficulté technique n’emporte pas perte des droits de l’acheteur. En cas de non-fourniture, le consommateur peut mettre le vendeur en demeure de fournir ; il peut résoudre le contrat si le vendeur ne s’exécute pas sans retard injustifié, ou immédiatement dans les cas prévus par l’article L. 224-25-11 du code de la consommation. Les sommes légalement dues sont remboursées dans les délais légaux, sans imposer un avoir.

7. Licence individuelle et droits

L’achat autorise un usage individuel : lecture, révision, impression personnelle, sauvegarde et adaptation des modèles pour le projet ou l’activité professionnelle propre de l’acheteur. Les messages, tableaux et documents opérationnels qu’il personnalise peuvent être utilisés avec ses clients pour cette activité. Les données qu’il renseigne restent les siennes.

La diffusion publique du dossier, le partage de son lien personnel, la revente du pack, sa mise en bibliothèque collective ou sa distribution à des élèves ne sont pas autorisés sans accord écrit spécifique. Cette clause ne privatise ni les textes de loi, ni les informations du domaine public, ni les droits et exceptions prévus par la loi. Les droits de tiers demeurent réservés. Le vendeur ne revendique pas d’exclusivité sur les éléments non protégeables ou les simples productions d’IA sans apport humain protégeable.

8. Rétractation : principe et exception numérique

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa rétractation sans avoir à donner de motif. Il suffit d’adresser sa décision non ambiguë avant l’expiration du délai. Le formulaire type ci-après est facultatif ; une déclaration claire par courriel ou courrier est également valable.

Pour ce contenu numérique sans support matériel, la perte du droit n’intervient, conformément à l’article L. 221-28, 13°, du code de la consommation, que si l’exécution a commencé avant la fin du délai avec le consentement préalable exprès du consommateur, sa reconnaissance de la perte de son droit et la confirmation de cet accord fournie par le professionnel conformément à l’article L. 221-13. Le seul paiement ou l’acceptation globale des CGV ne suffit pas. Si les conditions légales de cette exception ne sont pas réunies, les droits de rétractation subsistent.

La fonctionnalité « Se rétracter » est accessible à https://e-cab-service.fr/boutique/retractation. Elle permet de relire puis confirmer une notification ; un accusé daté est fourni sur support durable. Le lien personnel de commande et le courriel associé permettent d’identifier la commande en ligne. En cas de lien perdu, toute déclaration non ambiguë peut être adressée immédiatement à e.edel@global-cab-service.com ou à l’adresse postale du vendeur ; ce recours ne dépend pas de la possession du lien.

Lorsqu’une rétractation valable donne lieu à remboursement, le vendeur restitue les sommes dans les quatorze jours à compter du jour où il en est informé, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen et sans frais. Aucun retour matériel n’est requis pour le dossier numérique. Une notification n’est pas automatiquement rejetée parce qu’un fichier a été téléchargé : les conditions légales sont examinées. Les garanties légales restent applicables même après une perte valable du droit de rétractation.

9. Formulaire type de rétractation

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter. À l’attention de : Emmanuel Edel EI — GLOBAL CAB SERVICE, 12B rue Heiligenbronn, 67140 Gertwiller, France ; e.edel@global-cab-service.com.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous : Produit ou service et référence de commande : Commandé le (*) / reçu le (*) : Nom du/des consommateur(s) : Adresse du/des consommateur(s) : Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier : Date : (*) Rayez la mention inutile.

11. Responsabilité et clients professionnels

Le vendeur reste responsable de l’exécution des engagements pris et de ses obligations légales. Aucune exclusion générale, aucun plafond égal au prix d’achat ni aucune clause « aucun remboursement » ne limite les droits impératifs du consommateur. Les conséquences d’un manquement sont appréciées selon la loi, le dommage et son lien avec ce manquement. Les événements de force majeure sont appréciés selon l’article 1218 du code civil et n’autorisent pas à conserver indûment le prix d’un contenu définitivement non fourni.

Pour un achat à des fins professionnelles, le prix est payable intégralement à la commande, sans escompte ni crédit fournisseur. À défaut de paiement, aucune livraison n’est déclenchée. Si une somme professionnelle devient néanmoins exigible et demeure impayée, les pénalités légales convenues sont de trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du lendemain de l’échéance, avec l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et, sur justification, l’indemnisation complémentaire prévue par la loi. Ces pénalités et cette indemnité ne s’appliquent pas aux consommateurs. Les régimes légaux de protection s’appliquent selon la qualité réelle de l’acheteur, sans dépendre d’une simple case cochée.

12. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée au SAV e.edel@global-cab-service.com ou par courrier à l’adresse du vendeur. La recherche d’une solution amiable ne suspend pas ni ne supprime les droits et délais légaux du client.

Après une réclamation écrite préalable auprès du vendeur restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost, France ; courriel : contact@sasmediationsolution-conso.fr ; téléphone : 04 82 53 93 06 ; site et saisine en ligne : https://sasmediationsolution-conso.fr/. Le recours intervient dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, notamment dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des protections impératives éventuellement applicables de son pays de résidence habituelle. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune compétence exclusive à Strasbourg n’est imposée au consommateur. La médiation ne le prive pas du droit de saisir un tribunal. L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n’est pas proposée : elle a été supprimée en 2025.

13. Données et évolution des conditions

La notice de confidentialité de la boutique détaille les traitements nécessaires aux commandes, paiements, livraisons et réclamations : https://e-cab-service.fr/boutique/confidentialite. Le responsable de la vente est Emmanuel Edel EI — GLOBAL CAB SERVICE. L’achat ne vaut pas abonnement à une newsletter ni consentement à transmettre les coordonnées à des partenaires à des fins publicitaires.

Les conditions acceptées sont identifiées par leur version et jointes à la confirmation. Une modification publiée pour de futures ventes ne modifie pas rétroactivement une commande existante. L’acheteur peut demander une copie de ses conditions au SAV. Les titres sont destinés à faciliter la lecture et aucune clause ne prive l’acheteur d’un droit impératif.

Sources officielles

Consultées le 16 octobre 2026.

• Identification officielle ↗
• Commerce électronique et rétractation en ligne ↗
• Garanties numériques — encadré D. 211-3 ↗
• Code de la consommation — droit de rétractation ↗
• Médiation de la consommation ↗
• Durées de conservation — CNIL ↗
• Coordonnées du médiateur ↗